Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par l'intermédiaire du site internet luneeaparis.com entre Luneea Paris et tout consommateur (ci-après "le Client") au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
Article 1 — Identification du vendeur
- Dénomination : Luneea Paris
- Exploitant : Nermine KHALED, auto-entrepreneur
- SIRET : 984 375 956 00013
- Adresse : 74 avenue Rouget de Lisle, 94400 Vitry-sur-Seine, France
- Email : nk.agency@outlook.com
- Site : luneeaparis.com
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site luneeaparis.com au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit physique, notamment en ce qui concerne les couleurs selon les paramètres de l'écran du Client.
Luneea Paris se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté avec la désignation, les caractéristiques essentielles et le prix.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Luneea Paris n'étant pas assujettie à la TVA (franchise en base de TVA — article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation du panier, avant confirmation de la commande. Luneea Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en ligne selon le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Sélection du mode de livraison
- Vérification du récapitulatif de commande
- Choix et validation du mode de paiement
- Confirmation de la commande
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande adressée par Luneea Paris au Client par email. Luneea Paris se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé par les protocoles mis en place par notre prestataire de paiement Shopify Payments. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par Luneea Paris.
La commande est validée dès réception du paiement. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité à contacter son établissement bancaire.
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif ; un délai de 5 à 10 jours ouvrés est estimé à compter de la confirmation de paiement.
En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du Client, ni à l'annulation de la commande, sauf si le retard dépasse 30 jours.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis au Client par le transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où Luneea Paris remet les marchandises au transporteur.
En cas de colis endommagé ou de livraison incomplète, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la réception et contacter Luneea Paris dans les 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice :
Le Client informe Luneea Paris de sa décision de se rétracter par email à nk.agency@outlook.com, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou par toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté.
Le Client retourne le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé, à l'adresse suivante : 74 avenue Rouget de Lisle, 94400 Vitry-sur-Seine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Luneea Paris — nk.agency@outlook.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : _______________
Numéro de commande : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Garantie légale de conformité :
Luneea Paris est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du bien, ou, si cela est impossible, le remboursement du prix.
Garantie contre les vices cachés :
Luneea Paris répond des vices cachés rédhibitoires du produit vendu. Le Client peut demander le remboursement du prix si le bien est rendu ou une réduction du prix s'il le garde.
Article 9 — Responsabilité
Luneea Paris ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions fournies. Luneea Paris n'est pas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La responsabilité de Luneea Paris est limitée au montant de la commande du Client.
Article 10 — Service Client & Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Luneea Paris par email : nk.agency@outlook.com. Luneea Paris s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Luneea Paris propose au Client le recours à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiateur de la consommation e-commerce (FEVAD) — https://www.mediateurfevad.fr — 60 rue la Boétie, 75008 Paris.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors des commandes est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.